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Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 : report de l’échéance au 1er janvier 2023

Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 : report de l’échéance au 1er janvier 2023

La version définitive de la rubrique protection sociale complémentaire du BOSS a été publiée le 13 juillet dernier et sera opposable aux URSSAF à compter du 1er septembre 2022.

Cette rubrique prévoit notamment le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 de la date limite de mise en conformité des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

 

Pour rappel, l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, dont les dispositions ont été reprises dans le BOSS, prévoit le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (par exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée, tout congé rémunéré par l’employeur tel que le congé de reclassement, de mobilité, etc.).

 

Le délai de mise en conformité des décisions unilatérales avec cette instruction était initialement fixé par celle-ci au 30 juin 2022.

 

Ainsi, en ce qui concerne les garanties frais de santé et prévoyance mises en place par DUE, le caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance ne sera pas remis en cause dans le cadre d’une DUE ne tenant pas compte des nouvelles dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail avant le 1er janvier 2023.

 

Le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise devra être également conforme aux dispositions au 1er janvier 2023. Les entreprises disposent en conséquence d’un délai supplémentaire de 6 mois pour modifier leurs DUE afin de prendre en considération ces nouvelles dispositions.

 

S’agissant des garanties frais de santé et prévoyance mises en place par accord de branche, accord d’entreprise ou référendaire, la date limite pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail reste inchangée.

 

Pour mémoire, le caractère collectif et obligatoire de ces régimes ne sera pas remis en cause avant le 1er janvier 2025 à condition que le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise soit conforme aux nouvelles dispositions au 1er janvier 2023.

 

Néanmoins, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, l’absence de remise en cause du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance est conditionnée au fait que les salariés bénéficient effectivement pendant cette période des nouvelles dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

 

En cas de contrôle Urssaf, le caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance peut être attesté, pour cette période, par la présentation du courrier de l’organisme assureur informant l’employeur du maintien effectif des garanties conformément aux nouvelles dispositions, dans l’attention de la modification du contrat collectif.

 

Les dispositions du BOSS ne sont pas opposables aux entreprises lorsqu’elles leur sont défavorables.

 

Néanmoins, ces dispositions seront certainement appliquées en cas de contrôle par la quasi-totalité des Urssaf, qui risquent alors fortement de redresser les régimes frais de santé et prévoyance ne tenant pas compte des dispositions précitées.

 

Florence DUPRAT-CERRI, Avocat Counsel, Responsable du département Protection sociale et Clara VALETTE, Avocat, sont à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir et vous assister le cas échéant dans le processus de modification de vos régimes.

 

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