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Prévoyance- Articles-

Protection sociale complémentaire : adaptation de la définition des catégories objectives

2 août 2021 |

Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021. Lire la suite

Prévoyance et mandataires sociaux : une jurisprudence à suivre

30 juin 2021 |

Dans un arrêt du 16 avril 2021 rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le fait qu’un régime de prévoyance ne bénéficie, en pratique, qu’au mandataire social de la société, ne remettait pas en cause le caractère collectif du régime et partant, les exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables au financement patronal de celui-ci.

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Activité partielle – APLD : maintien des garanties de prévoyance

25 juin 2021 |

La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme, dans une instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, que le maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle perdurera au-delà du 30 juin prochain. Ce texte prolonge, dans le champ des conditions d’exonération de cotisations patronales de prévoyance complémentaire, le principe institué jusqu’à fin juin 2021 par l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

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Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

19 février 2021 |

Dans le contexte de crise sanitaire, il a été jugé indispensable de rendre obligatoire le maintien des régimes collectifs de prévoyance lourde et de frais de santé en faveur des salariés placés en activité partielle et, le cas échéant, de leurs ayants droit, indépendamment de la volonté de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclu ou du règlement souscrit par ce dernier. Le dispositif a donné lieu à de nombreuses interrogations l’an passé jusqu’à l’adoption de la loi du 17 juin 2020 et de celle du 14 novembre 2020. Ces textes ont été interprétés ensuite par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire du 16 novembre 2020.

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire et Clara Valette, avocate en droit de la protection sociale complémentaire, au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats , font le point complet de la situation.

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Accords de branche : l’assureur n’est pas tenu au devoir de conseil

12 février 2021 |

Une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 décembre 2020 a reconnu l’absence d’obligation générale d’information et de conseil de l’assureur dans le cas où l’entreprise cliente ne respecterait pas les obligations prévues par la convention collective en matière de prévoyance.

Décryptage de cet arrêt avec Florence Duprat-Cerri, avocat counsel, responsable du département retraite prévoyance chez CMS Francis Lefebvre Avocats.

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L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire

17 novembre 2020 |

L’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, prévu par l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, jusqu’au 30 juin 2021 et précise que « le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes [de calcul des cotisations ou primes et prestations] ». Par cet ajout, le législateur a souhaité intégrer l’indemnité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire, sans qu’il ne soit besoin de conclure un accord collectif ou de prendre une décision unilatérale, ni de régulariser par un avenant au contrat d’assurance. Lire la suite

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire ?

8 janvier 2019 |

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO à effet du 1er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre cadres et assimilés et non cadres et à ne prévoir plus que deux tranches de cotisation dans le cadre de ces régimes. Cette situation a des conséquences par ricochet sur les régimes de prévoyance/santé et retraite supplémentaire qui se référaient à ces critères pour déterminer le champ de leurs bénéficiaires.

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Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé

6 juin 2016 |

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.

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Généralisation et extension de la portabilité des couvertures prévoyance/santé

20 février 2014 |

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a généralisé à toutes les entreprises du secteur privé la portabilité des droits en matière de frais de santé et prévoyance, allongé sa durée et prévu sa gratuité pour les bénéficiaires. Lire la suite

Prévoyance/santé et redressement URSSAF : la jurisprudence au secours des entreprises

18 novembre 2013 |

Plusieurs décisions de justice ont récemment retenu des solutions très souples pour les dispenses d’adhésion prévues dans les régimes de remboursements de frais de santé et de prévoyance. Lire la suite

Retraite/prévoyance : un projet de circulaire sur les nouvelles règles d’exonérations

16 septembre 2013 |

La Direction de la sécurité sociale a commenté les nouvelles règles d’exonérations sociales prévues par un décret dans un projet de circulaire, susceptible toutefois d’évolutions, qui devrait paraître entre septembre et octobre 2013. Lire la suite