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Florence Duprat-Cerri- Articles-

Prévoyance et mandataires sociaux : une jurisprudence à suivre

30 juin 2021 |

Dans un arrêt du 16 avril 2021 rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le fait qu’un régime de prévoyance ne bénéficie, en pratique, qu’au mandataire social de la société, ne remettait pas en cause le caractère collectif du régime et partant, les exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables au financement patronal de celui-ci.

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Protection sociale collective : un arrêt d’appel à suivre

28 avril 2021 |

Dans son arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un mandataire social pouvait être rattaché à une catégorie objective de salariés, alors même qu’il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et que, le caractère collectif du système de garantie n’est pas remis en cause par la circonstance qu’il ne bénéficie, en pratique, qu’à une seule personne. Florence Duprat-Cerri, avocat counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. répond aux questions de l’Assurance en mouvement.

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Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

19 février 2021 |

Dans le contexte de crise sanitaire, il a été jugé indispensable de rendre obligatoire le maintien des régimes collectifs de prévoyance lourde et de frais de santé en faveur des salariés placés en activité partielle et, le cas échéant, de leurs ayants droit, indépendamment de la volonté de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclu ou du règlement souscrit par ce dernier. Le dispositif a donné lieu à de nombreuses interrogations l’an passé jusqu’à l’adoption de la loi du 17 juin 2020 et de celle du 14 novembre 2020. Ces textes ont été interprétés ensuite par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire du 16 novembre 2020.

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire et Clara Valette, avocate en droit de la protection sociale complémentaire, au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats , font le point complet de la situation.

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Accords de branche : l’assureur n’est pas tenu au devoir de conseil

12 février 2021 |

Une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 décembre 2020 a reconnu l’absence d’obligation générale d’information et de conseil de l’assureur dans le cas où l’entreprise cliente ne respecterait pas les obligations prévues par la convention collective en matière de prévoyance.

Décryptage de cet arrêt avec Florence Duprat-Cerri, avocat counsel, responsable du département retraite prévoyance chez CMS Francis Lefebvre Avocats.

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Réforme de l’épargne retraite : la future gloire de nos plans d’épargne retraite (PER)

31 octobre 2019 |

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« loi PACTE »), complétée par une ordonnance, deux décrets et un arrêté, a réformé l’épargne retraite vers laquelle le gouvernement et le législateur espèrent réorienter une partie de l’épargne des français, principalement constituée en assurance vie. A cet effet, plusieurs dispositions ont été prises pour rendre l’épargne retraite plus attractive.

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Loi PACTE et réforme de l’épargne retraite : les nouveaux plans d’épargne d’entreprise

10 octobre 2019 |

L’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») crée, dans le Code monétaire et financier, un nouveau chapitre intitulé « Plans d’épargne retraite » (« PER »), visant à rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne retraite. Il renvoie à une ordonnance, un décret et un arrêté, le soin de préciser le régime juridique, fiscal et social de ces nouveaux dispositifs. Explications.

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AGIRC-ARRCO : les conséquences de la fusion

17 mai 2019 |

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a institué un régime de retraite complémentaire unifié qui s’applique depuis le 1er janvier 2019 à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut. Ce texte qui se substitue à l’ANI ARRCO du 8 décembre 1961 et à la Convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, emporte des conséquences notables en termes de paie pour les entreprises et impacte également les droits des salariés. Lire la suite

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire ?

8 janvier 2019 |

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO à effet du 1er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre cadres et assimilés et non cadres et à ne prévoir plus que deux tranches de cotisation dans le cadre de ces régimes. Cette situation a des conséquences par ricochet sur les régimes de prévoyance/santé et retraite supplémentaire qui se référaient à ces critères pour déterminer le champ de leurs bénéficiaires.

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Améliorer l’attractivité de l’épargne retraite : une ambition de la loi PACTE

27 juillet 2018 |

Sortie en capital, élargissement des sources de versements et des cas de déblocage anticipé, transférabilité de sommes issues d’un dispositif d’épargne retraite vers un autre, telles sont les principales pistes envisagées par le projet de loi PACTE pour relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite.

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Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?

8 juin 2018 |

La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire.

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PLFSS et PLF 2018 : quelles conséquences pour les employeurs en matière de protection sociale complémentaire ?

17 octobre 2017 |

Un vent de réformes souffle sur la France. Après les ordonnances modifiant le Code du travail, les projets de lois de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 20181 ont été présentés en conseil des ministres. Quelles sont les principales mesures qui impacteront les entreprises en matière de protection sociale complémentaire ?

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Retraite supplémentaire et caractère collectif : une condition d’ancienneté continue ne peut être exigée

12 septembre 2017 |

Dès 2005, la Direction de la sécurité sociale admettait l’existence d’une condition d’ancienneté de 12 mois maximum dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire, sans que le caractère collectif de celui-ci ne soit remis en cause. La Cour de cassation est venue toutefois préciser très récemment que ne peut être exigée une condition d’ancienneté continue.

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Modification de l’encadrement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés

30 mai 2017 |

Un décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient modifier le plafonnement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.

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De nouvelles évolutions pour les retraites chapeau

26 décembre 2016 |

Plusieurs évolutions importantes sont à envisager concernant les régimes de retraite à prestations définies (communément appelés « retraites chapeau ») : conditions de performance pour les mandataires sociaux des sociétés cotées, et adaptations lors de la transposition de la directive européenne améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

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Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé

6 juin 2016 |

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.

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Généralisation de la complémentaire santé : versement « santé » mode d’emploi

13 avril 2016 |

Il est possible d’exclure de la couverture santé en vigueur dans l’entreprise certains salariés ayant des contrats de courte durée ou un temps de travail très partiel en contrepartie d’un versement «santé» de la part de l’employeur.

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Généralisation de la complémentaire santé : nouvelles précisions par la Direction de la sécurité sociale

18 février 2016 |

Alors que la généralisation de la complémentaire santé a pris effet le 1er janvier 2016, une circulaire DSS du 29 décembre 2015 apporte des précisions importantes à ce sujet. Lire la suite

LFSS pour 2016 et généralisation de la complémentaire santé

5 janvier 2016 |

Alors que la généralisation de la complémentaire santé sera effective dans quelques jours, au 1er janvier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, publiée le 22 décembre 2015, apporte de nouvelles modifications sur ce sujet. Lire la suite

Retraites-chapeaux : un contrôle renforcé

15 octobre 2015 |

La loi n°2015-990 dite «loi Macron» renforce le contrôle des retraites-chapeaux des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. En outre, la taxe sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel … Lire la suite

Contrats responsables : vigilance sur la période transitoire

23 juin 2015 |

Les contrats frais de santé conclus depuis le 1er avril dernier par les employeurs au profit de leurs salariés doivent en principe respecter les nouvelles règles des contrats «responsables». Pour les régimes collectifs d’entreprise institués avant le 9 août 2014 le législateur a cependant institué une période transitoire, mais sous réserve de respecter certaines conditions très strictes. La vigilance s’impose.

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Une nouvelle circulaire sur les complémentaires santé «responsables»

18 mars 2015 |

La Direction de la sécurité sociale vient commenter dans une circulaire du 30 janvier 2015 les nouvelles règles complémentaires santé «responsables», prévues par décret du 18 novembre 2014, lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats.

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Complémentaires santé «responsables» : ce qui va changer entre 2015 et 2018

20 janvier 2015 |

Un décret du 18 novembre 2014 modifie les règles des complémentaires santé « responsables», lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur progressivement.

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