Florence Duprat-Cerri- Articles-
PLFSS et PLF 2018 : quelles conséquences pour les employeurs en matière de protection sociale complémentaire ?
17 octobre 2017 | CMS FLUn vent de réformes souffle sur la France. Après les ordonnances modifiant le Code du travail, les projets de lois de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 20181 ont été présentés en conseil des ministres. Quelles sont les principales mesures qui impacteront les entreprises en matière de protection sociale complémentaire ?
Retraite supplémentaire et caractère collectif : une condition d’ancienneté continue ne peut être exigée
12 septembre 2017 | CMS FLDès 2005, la Direction de la sécurité sociale admettait l’existence d’une condition d’ancienneté de 12 mois maximum dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire, sans que le caractère collectif de celui-ci ne soit remis en cause. La Cour de cassation est venue toutefois préciser très récemment que ne peut être exigée une condition d’ancienneté continue.
Modification de l’encadrement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés
30 mai 2017 | CMS FLUn décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient modifier le plafonnement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.
De nouvelles évolutions pour les retraites chapeau
26 décembre 2016 | CMS FLPlusieurs évolutions importantes sont à envisager concernant les régimes de retraite à prestations définies (communément appelés « retraites chapeau ») : conditions de performance pour les mandataires sociaux des sociétés cotées, et adaptations lors de la transposition de la directive européenne améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé
6 juin 2016 | CMS FLPour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.
Généralisation de la complémentaire santé : versement « santé » mode d’emploi
13 avril 2016 | CMS FLIl est possible d’exclure de la couverture santé en vigueur dans l’entreprise certains salariés ayant des contrats de courte durée ou un temps de travail très partiel en contrepartie d’un versement «santé» de la part de l’employeur.
Généralisation de la complémentaire santé : nouvelles précisions par la Direction de la sécurité sociale
18 février 2016 | CMS FLAlors que la généralisation de la complémentaire santé a pris effet le 1er janvier 2016, une circulaire DSS du 29 décembre 2015 apporte des précisions importantes à ce sujet. Lire la suite
LFSS pour 2016 et généralisation de la complémentaire santé
5 janvier 2016 | CMS FLAlors que la généralisation de la complémentaire santé sera effective dans quelques jours, au 1er janvier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, publiée le 22 décembre 2015, apporte de nouvelles modifications sur ce sujet. Lire la suite
Retraites-chapeaux : un contrôle renforcé
15 octobre 2015 | CMS FLLa loi n°2015-990 dite «loi Macron» renforce le contrôle des retraites-chapeaux des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. En outre, la taxe sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel … Lire la suite
Contrats responsables : vigilance sur la période transitoire
23 juin 2015 | CMS FLLes contrats frais de santé conclus depuis le 1er avril dernier par les employeurs au profit de leurs salariés doivent en principe respecter les nouvelles règles des contrats «responsables». Pour les régimes collectifs d’entreprise institués avant le 9 août 2014 le législateur a cependant institué une période transitoire, mais sous réserve de respecter certaines conditions très strictes. La vigilance s’impose.
Une nouvelle circulaire sur les complémentaires santé «responsables»
18 mars 2015 | CMS FLLa Direction de la sécurité sociale vient commenter dans une circulaire du 30 janvier 2015 les nouvelles règles complémentaires santé «responsables», prévues par décret du 18 novembre 2014, lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats.
Complémentaires santé «responsables» : ce qui va changer entre 2015 et 2018
20 janvier 2015 | CMS FLUn décret du 18 novembre 2014 modifie les règles des complémentaires santé « responsables», lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur progressivement.
L’incidence du maintien des garanties de frais de santé sur le certificat de travail
10 juin 2014 | CMS FLDepuis le 1er juin 2014, l’employeur est tenu de mentionner sur le certificat de travail d’un salarié dont le contrat de travail a pris fin, le maintien des garanties de frais de santé dont il bénéficiait jusqu’alors.
Frais de santé : que faire avant et après le 30 juin 2014 ?
9 juin 2014 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi et le décret du 9 janvier 2012 modifient sensiblement les régimes de protection sociale, et particulièrement les régimes de remboursement de frais de santé. Pour les employeurs, plusieurs dates sont à retenir en 2014 afin de respecter les nouvelles obligations en la matière.
Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014
22 avril 2014 | CMS FLAprès la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l’ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire «questions/réponses», les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret.
Généralisation et extension de la portabilité des couvertures prévoyance/santé
20 février 2014 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a généralisé à toutes les entreprises du secteur privé la portabilité des droits en matière de frais de santé et prévoyance, allongé sa durée et prévu sa gratuité pour les bénéficiaires. Lire la suite
Prévoyance/santé et redressement URSSAF : la jurisprudence au secours des entreprises
18 novembre 2013 | CMS FLPlusieurs décisions de justice ont récemment retenu des solutions très souples pour les dispenses d’adhésion prévues dans les régimes de remboursements de frais de santé et de prévoyance. Lire la suite
Retraite et prévoyance : nouvelle circulaire sur les exonérations sociales
7 novembre 2013 | CMS FLAprès un projet diffusé en juin 2013, la Direction de la sécurité sociale a publié le 25 septembre 2013 la circulaire commentant les nouvelles règles d’exonérations sociales. Retour sur les points principaux. Lire la suite
Retraite/prévoyance : un projet de circulaire sur les nouvelles règles d’exonérations
16 septembre 2013 | CMS FLLa Direction de la sécurité sociale a commenté les nouvelles règles d’exonérations sociales prévues par un décret dans un projet de circulaire, susceptible toutefois d’évolutions, qui devrait paraître entre septembre et octobre 2013. Lire la suite
Retraites à prestations définies : un coup d’arrêt à la taxation
30 juillet 2013 | CMS FLUne décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 rendue par le Conseil constitutionnel annule partiellement la contribution mise à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale. Lire la suite
Prévoyance retraite : une mise en conformité s’impose d’ici fin 2013
5 juin 2013 | CMS FLUn décret du 9 janvier 2012 a modifié les règles d’exonérations sociales concernant les régimes de retraite et de prévoyance. Les entreprises doivent s’y conformer au plus tard au 31 décembre 2013. Lire la suite