Promettre par avance de céder ses actions ne signifie pas accepter sa propre exclusion

19 mai 2014 | CMS FL

La promesse de céder ses actions, consentie par un associé dans un pacte, constitue-t-elle une clause d’exclusion ? Voici la question dont a été saisie la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014 et dont la réponse relance une discussion lancinante dans le domaine des cessions-acquisitions.

Lire la suite

Du soin qu’il faut apporter à la rédaction des clauses d’exclusion dans la SAS

30 septembre 2013 | CMS FL

Mieux vaut avoir la plume fine lorsqu’il est question de clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées. Tel est en quelque sorte la nouvelle mise en garde de la Cour de cassation dans deux arrêts récents, rendus le 9 juillet 2013 (Cass. com., n°11-27235 et n°12-21238), pour peu que l’on veuille bien en faire une lecture combinée. Lire la suite