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Fusions-acquisitions et droit de la concurrence : 5 questions utiles
20 juillet 2018 | CMS FL
1. Quand faire autoriser une opération de M&A au titre du contrôle des concentrations ?
L’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») est en principe exigée lorsque les groupes parties à l’opération réalisent un chiffre d’affaires toutes activités confondues dépassant certains seuils. Lire la suite
L’assurance de garantie de passif : une alternative séduisante aux contre-garanties
12 juillet 2016 | CMS FL
Dans un contexte économique et juridique marqué par des incertitudes multiples, les différents protagonistes d’une opération de M&A sont en recherche constante de mécanismes qui soient tout à la fois sécurisants, quant à l’exécution des garanties consenties par le cédant, mais également stratégiquement et «commercialement» attractifs dans le cadre des processus concurrentiels de cession.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
