Commission de recours amiable- Articles-
Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable
24 juin 2022 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.
Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.
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