Commissionnaire- Articles-
Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général
3 avril 2018 | CMS FL
Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. Lire la suite
Portée de l’obligation de conseil du commissionnaire
20 avril 2017 | CMS FL
Les juges du fond sont récemment venus apporter des précisions sur le devoir de conseil du commissionnaire non pas, comme on aurait pu s’y attendre, à l’égard de son commettant, le client expéditeur/donneur d’ordre, mais à l’égard du transporteur qu’il avait choisi (CA Douai, 8 décembre 2016, n°15/01429).
Toujours pas d’action directe pour le commissionnaire
18 avril 2017 | CMS FL
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé que le commissionnaire, qui ne procède pas personnellement au déplacement de la marchandise, ne peut se voir octroyer le bénéfice de l’action directe en paiement de l’article L.132-8 du Code de commerce (CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n°13/24418).
Fonds « Madoff » : nouveaux développements jurisprudentiels
23 janvier 2015 | CMS FL
L’affaire Madoff aura eu au moins quelque intérêt : celui de faire avancer la réglementation dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs ; celui aussi d’apporter des réponses à certaines questions juridiques en suspens. A ce titre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre dernier mérite d’être évoqué.
Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité
15 juin 2013 | CMS FLNombreuses sont les sociétés qui recourent aux services d’un commissionnaire pour le transport de leurs marchandises.
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