Constitutionnalité- Articles-
Pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité de la sanction civile de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée
26 juillet 2016 | CMS FL
Le 18 février 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci est relative à la conformité au principe de personnalité des peines, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » (art. 8 et 9 de la déclaration de 1789), de l’article L. 442-6 III du Code de commerce, tel qu’interprété par la jurisprudence.
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