Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Consultations périodiques du CSE- Articles-

Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !

4 octobre 2022 |

Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.

Lire la suite