Contrat d'adhésion- Articles-
De quelques impacts de la réforme du droit des contrats
5 juillet 2018 | CMS FL
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation. Lire la suite
Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
13 juin 2018 | CMS FL
Dans sa version de 20161, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion
2 mars 2017 | CMS FL
Le nouvel article 1110 du Code civil a créé une summa divisio que les praticiens des baux commerciaux doivent maîtriser. Désormais, il convient de distinguer deux catégories de contrats : d’une part, les contrats de gré à gré et, d’autre part, les contrats d’adhésion.
Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil
22 mars 2016 | CMS FL
Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite
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