Contre visite médicale- Articles-
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
10 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, sous certaines conditions, d’un complément de rémunération versé par l’employeur en application de la loi (C. trav, art. L.1226-1 et s.) ou de la convention collective, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.
Activité durant un arrêt de travail pour maladie, quelle sanction pour le salarié ?
25 septembre 2020 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un employeur découvre qu’un de ses salariés exerce une activité durant son arrêt de travail pour maladie, dans la plupart des cas sa première réaction est de vouloir sanctionner le salarié. Or, dans une telle hypothèse, son pouvoir disciplinaire est strictement limité par la jurisprudence.
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