Contrepartie financière- Articles-
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
16 juin 2025 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 2 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie financière, quand bien même la clause serait illicite (Cass. soc., 2 avril 2025, n°23-22.158). Cette décision est l’occasion de refaire le point sur les règles applicables en matière de clause de non-concurrence.
Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation
22 juin 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-17.230), la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes concernant les compensations versées par l’employeur en contrepartie des temps de déplacements professionnels – notamment pour les salariés itinérants.
Retour sur les obligations de l’employeur en la matière.
La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019
28 mars 2019 | CMS FL
A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord politique a enfin été trouvé le 5 février 2019 concernant la révision du règlement EMIR (EMIR Refit). Alors même qu’EMIR n’est pas encore applicable dans son intégralité, sa version révisée devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant l’été. Le second volet d’EMIR prévoit des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré, réduisant ainsi les charges règlementaires pesant sur les acteurs de marché, sans pour autant compromettre la stabilité des marchés. Les plus petites contreparties financières seront notamment désormais exemptées de l’obligation de compensation. Read More
L’actualité récente de la clause de non concurrence
12 juillet 2018 | CMS FL
Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
