Convention collective de branche- Articles-
L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?
5 décembre 2025 | Pascaline Neymond
La décision est inédite : une organisation patronale de branche qui adopte une interprétation considérée comme erronée d’une stipulation de la convention collective nationale et qui diffuse cette interprétation auprès de ses adhérents au moyen de notes explicatives engage sa responsabilité pour exécution déloyale de la convention.
Restructuration des branches professionnelles : quel rôle peuvent jouer les entreprises ?
17 juillet 2018 | CMS FL
Afin d’atteindre l’objectif prévu de réduction du nombre de branches professionnelles de 700 à 200 branches d’ici 2019, les pouvoirs publics ont introduit, dans le Code du travail, différents mécanismes visant, d’une part, à opérer des rapprochements administrés, d’autre part, à favoriser les pourparlers entre les branches en vue de favoriser les regroupements (loi n°2014-288 du 5 mars 2014).
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