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Les délais de paiement interentreprises dans le projet de loi Sapin II
20 octobre 2016 | CMS FL
Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Projet de «loi Sapin I», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements tardifs pratiquées par certaines entreprises pour améliorer leur trésorerie (art.36). Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.
Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective
22 juin 2016 | CMS FL
Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective1. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde2 et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires3.
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