Prélèvement à la source : comment gérer son taux ?

27 août 2018 | CMS FL

Les contribuables ayant déposé leur déclaration de revenus 2017 par Internet n’ont sans doute pas manqué d’observer qu’une information nouvelle a été portée à leur connaissance : le taux de prélèvement applicable à leur foyer. Voici la réponse aux principales questions susceptibles de se poser à cet égard.

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Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration

2 novembre 2017 | CMS FL

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.

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Imputation des crédits d’impôt conventionnels : de nouvelles perspectives

27 juillet 2017 | CMS FL

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables de réclamer afin de préserver leurs droits.

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Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat

19 janvier 2016 | CMS FL

Le Conseil d’Etat¹, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Lire la suite

CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés : du nouveau pour le 15 mars

5 février 2015 | CMS FL

La part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte pour son calcul constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.

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