La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantes

1 février 2019 | CMS FL

La loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

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Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport : une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition

28 septembre 2018 | CMS FL

Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n°410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition. Lire la suite