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Délégués syndicaux- Articles-

Obligation de confidentialité du délégué syndical

2 juin 2021 |

Lorsque des documents sont transmis aux délégués syndicaux dans le cadre du fonctionnement du CSE, ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité.

En revanche, lorsqu’ils se voient communiquer des informations en leur stricte qualité de délégué syndical et en dehors de tout fonctionnement du CSE, ce sont alors les dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail qui ont vocation à s’appliquer et les seules limites fixées à la liberté d’expression du délégué syndical sont celles prévues par la loi de 1801 relative à la presse.

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Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

27 septembre 2017 |

Un an après l’entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réaffirme la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises.

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La nécessaire transparence financière des syndicats

24 avril 2017 |

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise.

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