Document d'urbanisme- Articles-
Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanisme
9 octobre 2018 | CMS FLL’article L.151-8 du Code de l’urbanisme dispose que « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols […] ». Une incohérence entre les deux documents justifierait ainsi la contestation d’autorisations d’urbanisme délivrées sur le fondement du règlement du PLU. Lire la suite
Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme
4 mai 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. Lire la suite
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