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Droit à l'erreur- Articles-

Contrôles fiscaux : de nouvelles garanties pour le contribuable ?

2 août 2018 |

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Outre l’affirmation d’un principe général du droit à l’erreur (les mesures qui s’y rapportent vous ont été présentées sur Lexplicite)1, il consacre un « droit général au contrôle » et l’opposabilité des résultats de ces contrôles aux administrations qui les ont réalisés.

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Droit à l’erreur en matière fiscale: de nouvelles possibilités de régularisation !

30 juillet 2018 |

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou qui commet une erreur matérielle, ne soit pas sanctionné s’il régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invité.

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Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnée

13 juillet 2018 |

La multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » au bénéfice des administrés. Ce faisant, il complète les possibilités de régularisation issues de la loi et de la pratique des services vérificateurs en matière de « justice gracieuse ».

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L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ?

5 janvier 2018 |

Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
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