Droit de la consommation- Articles-
Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexe
8 mars 2018 | CMS FL
Le droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un point sur les obligations qui leur sont applicables.
Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant
16 octobre 2015 | CMS FL
La conclusion d’un mandat de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce fait l’objet d’un double encadrement, à la fois par les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et, lorsque le client est un … Lire la suite
L’étiquetage des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur
12 octobre 2015 | CMS FL
Près de trois ans après le scandale des lasagnes « pur bœuf » composées de viande de cheval, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient rappeler que l’étiquetage concernant la composition des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur … Lire la suite
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