Droit transitoire- Articles-
Exit tax : le régime fait peau neuve en 2014
17 avril 2014 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une série de modifications au régime de l’exit tax. Certaines vont dans le sens du durcissement, d’autres dans le sens de l’assouplissement et d’autres encore, dans le sens de la clarification. Revue des modifications. Lire la suite
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