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Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement

6 février 2023 |

Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.

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Preuve de la participation à une entente : insuffisance de la seule réception d’un e-mail

5 juillet 2016 |

Une société lituanienne administrant un logiciel de réservation de voyages en ligne avait concédé à plusieurs agences de voyages une licence d’exploitation leur permettant de proposer à la vente sur leur site Internet des voyages, selon une présentation de réservation uniforme déterminée par elle. Une messagerie électronique spécifique à ce système de réservation était mise à la disposition de chaque agence.

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