Exonération partielle- Articles-
Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures
27 novembre 2018 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).
Réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 : Le donateur ne peut pas remplir l’obligation de direction lorsque le pacte Dutreil est «réputé acquis»
7 avril 2017 | CMS FL
La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759) porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».
Exonération partielle d’ISF : l’activité principale peut être bénévole
15 avril 2016 | CMS FL
Les salariés ou dirigeants détenant des titres de la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale peuvent être exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.
Exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux: l’activité principale peut ne pas être rémunérée
12 février 2016 | CMS FL
L’article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions que les salariés ou mandataires sociaux détiennent dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.
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