Gratuité- Articles-
Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire
27 août 2018 | CMS FL
Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018. Aucun consensus ne s’est en effet dégagé pour aboutir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion après une première lecture devant chaque assemblée. Lire la suite
Open data : publication du dernier décret concernant les redevances de réutilisation
14 février 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public organise l’ouverture des données des administrations publiques. Pour être opérationnel, ce dispositif devait être assorti de trois décrets, aujourd’hui parus.
La gratuité : une stratégie de prédation anticoncurrentielle ?
13 juin 2016 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Google Maps s’est prononcé sur la validité, au regard du droit de la concurrence, d’un schéma de mise à disposition à la fois payante et gratuite d’une base de données géographiques (CA Paris, 25 novembre 2015, n°12/02931, Google Maps).
Open Data : le premier décret d’application est paru
3 juin 2016 | CMS FL
Pour mémoire, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée dans le but d’assurer la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
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