La prise en compte des holding purement financières dans l’appréciation des moyens du PSE

30 avril 2019 | CMS FL

Par un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’état affirme pour la première fois que la holding exclusivement financière doit être prise en compte dans la notion de groupe devant assurer le financement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Explications.

Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2017

30 mars 2018 | CMS FL

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser. Lire la suite

Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

6 octobre 2017 | CMS FL

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

Lire la suite