Guillaume Belluc- Articles-
Droit bancaire : précisions sur les actions en contestations relatives à un TEG erroné
10 mai 2016 | CMS FL
L’article L 312-33 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (sanction laissée à l’appréciation du Juge) lorsqu’une erreur affecte le T.E.G (Taux Effectif Global) mentionné au prêt.
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