Guillaume Melot- Articles-

Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !

2 novembre 2021 | CMS FL Social 3

Afin de protéger et de maintenir la valeur économique de son investissement, il est usuel, lors de la négociation d’un protocole de cession de droits sociaux, que l’acquéreur de droits sociaux demande au vendeur de souscrire à un engagement de non-concurrence. Lire la suite

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