Crédit-bail immobilier et plafonnement des charges financières

22 avril 2020 | Estelle Bouquet

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévue par  les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier  2019, incite à comparer le régime … Lire la suite

Impôt sur la fortune : les titres des sociétés détenant de l’immobilier moins taxés

5 décembre 2017 | CMS FL

Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), applicable à compter du 1er janvier 2018, aura un large champ d’application, puisqu’il visera les biens immobiliers détenus en direct, ainsi que les titres de société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, détenus directement ou indirectement. La loi permet d’aller rechercher une base imposable quel que soit le nombre de niveaux de sociétés séparant l’immobilier du contribuable.

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Le marché immobilier reste stable et favorable aux vendeurs

14 novembre 2017 | CMS FL

En dépit des tensions géopolitiques, le marché européen de l’immobilier reste stable. Le manque d’opportunités d’investissements alternatifs, conjugué à des conditions de financement favorables, entretient la forte demande d’investissement dans l’immobilier.

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IFI : rien que l’immobilier, mais tout l’immobilier

6 octobre 2017 | CMS FL

La présentation du projet de loi de finances pour 2018 a levé le voile sur les contours d’une réforme extrêmement symbolique : la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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La clause d’arbitrage prend de l’ampleur

10 février 2017 | CMS FL

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ambitionne de rendre la justice « plus efficace, plus simple, plus accessible avec davantage d’indépendance ». En réalité, dans un contexte budgétaire tendu, la réforme tend principalement à recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle qui est celle de trancher des litiges, d’où la montée en puissance des dispositifs qui favorisent le règlement amiable des litiges et notamment l’essor donné à la clause compromissoire.

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