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Indemnisation de préjudices- Articles-

L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers

25 mars 2016 |

Par deux arrêts en date des 20 octobre (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-18.753) et 10 novembre 2015 (Cass. com., 10 novembre 2015, n°14-18.844), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la notion de préjudice indemnisable du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers.

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