La Chambre internationale de la cour d’appel de Paris (CICAP): un bel exemple d’innovation à droit constant

27 août 2018 | CMS FL

Vingt ans après la naissance de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris (3^ème chambre), sa grande sœur, la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris (« CICAP »), vient de voir le jour.

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Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui

10 août 2018 | CMS FL

Lancé en 2014, le projet Scoop vise à déployer des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs basés sur l’échange d’informations, d’une part entre véhicules connectés, et d’autre part entre les véhicules et la route. A cette fin, 2 000 km de route ont été équipés pour les quelques 3 000 véhicules connectés qui seront mis en circulation d’ici à la fin de l’année 2018. Lire la suite

Contrefaçon par fourniture de moyens : un papier explicatif

20 novembre 2017 | CMS FL

L’article L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle constitue une bizarrerie du droit des brevets français. Dérogeant au droit commun, il énonce en effet qu’est interdite « la livraison ou l’offre de livraison […] à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre […] de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci ».

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Le démarchage à l’heure de la digitalisation et des fintechs

17 novembre 2017 | CMS FL

La réglementation sur le démarchage reste une contrainte pour les fintechs en ce qu’elle fixe des règles strictes lors de l’entrée en relation. Au-delà, les récentes positions de l’ESMA sur MIF 2 et l’ordonnance du 4 octobre 2017 vont également affecter la dynamique d’entrée en relation de ces acteurs.

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