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Lettre-Baux commerciaux juillet 2018- Articles-

Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’éviction

21 septembre 2018 |

Le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis de construire, de sorte que le bailleur doit procéder à sa démolition et à sa reconstruction. Il vise également l’article L.145-17, 1° du Code de commerce qui dispense du paiement d’une indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Lire la suite

Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radon

20 septembre 2018 |

L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Lire la suite

Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercial

19 septembre 2018 |

Durant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel a corrigé cette disparité en instaurant un article L.145-46-1 au Code de commerce, lequel permet au preneur d’acquérir le bien qu’il loue en priorité lorsque le propriétaire envisage de le céder. Lire la suite

Loyer : la régularisation des charges en question

18 septembre 2018 |

La question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette régularisation. Lire la suite

Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnel

13 septembre 2018 |

Le consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à la conclusion tant du contrat qu’à celle de ses avenants. Lire la suite

Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoire

28 août 2018 |

L’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Lire la suite

Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?

23 août 2018 |

Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). Lire la suite