Licenciement abusif- Articles-
Restructuring, entreprises en difficulté : la faute ou légèreté blâmable de l’employeur rend le licenciement abusif en cas de liquidation judiciaire
26 novembre 2020 | CMS FL Social
Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-26.140), la Cour de cassation a jugé que même en cas de liquidation judiciaire, la faute de l’employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est bien à l’origine de l’arrêt d’activité de l’entreprise.
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