Licenciement économique collectif- Articles-
Licenciement économique collectif : précisions sur l’indemnisation de l’annulation du PSE et de celle du non-respect des critères d’ordre des licenciements
1 avril 2022 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions en matière de contentieux faisant suite à un licenciement économique collectif.
Premièrement, en cas d’annulation de la décision ayant validé ou homologué le PSE, l’indemnité minimale de 6 mois de salaire ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 février 2022, n°19-21.140).
Deuxièmement, revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge que le non-respect des critères d’ordre des licenciements cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.969).
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de l’Italie
27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Notre tour d’horizon des dispositifs mis en place par nos voisins européens pendant la crise sanitaire se poursuit avec l’Italie. Le gouvernement italien s’est démarqué d’autres Etats européens par une mesure phare qu’est l’interdiction des licenciements économiques, mais pas que.
Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise
4 janvier 2021 | Pascaline Neymond
Le comportement de l’employeur peut-il priver un licenciement de cause économique ?
Dans un arrêt Pages Jaunes du 4 novembre 2020, publié au bulletin (Cass. soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029 à 18-23.033), la Cour de cassation pose le principe selon lequel la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.
Toutefois, la Cour de cassation prend soin de préciser que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle-seule une telle faute.
L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique collectif : état des lieux
6 février 2019 | CMS FL
L’obligation de reclassement interne constitue, avec la définition du motif économique et des catégories professionnelles, l’un des points de vigilance des procédures de licenciement économique collectif. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été précisée au gré des évolutions législatives et donne lieu à de nombreux contentieux.
Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement: un dispositif précisé mais toujours aussi complexe
6 janvier 2016 | CMS FL
Promesse de campagne du candidat Hollande, la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 impose aux grandes entreprises envisageant une fermeture d’établissement, ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique, de rechercher un repreneur et d’associer à cette recherche le comité d’entreprise. Lire la suite
Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif économique : une hirondelle ne fait pas le printemps
16 mars 2015 | CMS FL
Dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a déjà donné lieu à un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) désormais compétents : au 1er janvier 2015, 90 décisions environ ont été rendues en première instance et en appel.
Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire
23 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.
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