Liste électorale- Articles-
Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation
24 juin 2022 | Pascaline Neymond
Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé à cette date les anciens comités d’entreprise (CE).
La parité des listes électorales
21 septembre 2018 | CMS FL
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent assurer la représentativité des femmes et des hommes conforme à celle des effectifs de l’entreprise. A défaut, l’élection encourt la nullité, susceptible de conduire à l’organisation d’élections partielles.
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