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Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale

22 décembre 2015 |

Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite