fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Nullité- Articles-

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

23 janvier 2019 |

Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?

Lire la suite

Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFA

27 septembre 2018 |

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’incidence de la nullité d’un contrat de réservation sur la VEFA ultérieure des biens réservés au réservataire initial et corrélativement sur les conditions d’application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Lire la suite

La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !

31 mai 2018 |

Par une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.

Lire la suite

La nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance

31 octobre 2017 |

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14-13.915).

Lire la suite

Contrôle URSSAF : la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle

25 juillet 2017 |

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.

Lire la suite

Vendre des titres à un prix dérisoire est sanctionné par une nullité relative

31 mai 2016 |

Un revirement et une leçon de pédagogie : voici comment pourrait être résumé l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016. En l’espèce, les trois associés fondateurs d’une société avaient souhaité adjoindre une quatrième personne à leur projet. Ils étaient convenus de lui céder chacun 5% du capital social pour le prix symbolique de 500 euros. En contrepartie, il s’engageait de son côté à mettre ses connaissances techniques à disposition de la société pendant au moins cinq années.

Lire la suite