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Patrick Danis- Articles-

TVA sur marge : un premier revers pour l’Administration

30 janvier 2017 |

Depuis la réforme de 2010, l’article 268 du code général des impôts1 prévoit pour les ventes de terrains à bâtir effectuées par un assujetti et imposables de plein droit à la TVA et les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui y sont soumises en raison d’une option formulée par le vendeur2, que l’assiette de la taxe est limitée à la marge si l’acquisition du bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction.

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Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose

30 septembre 2016 |

La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.

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