Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

24 février 2016 | CMS FL

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

Quand la liberté d’expression pourrait faire obstacle à la protection conférée par le droit d’auteur

28 octobre 2015 | CMS FL

A l’origine de cette affaire, un photographe avait réalisé une série de trois clichés représentant un visage maquillé de femme qui avait été publiée, avec mention de son nom, dans un magazine de mode en 2005. Par la suite, l’intéressé avait constaté qu’un artiste peintre avait utilisé les trois visuels dans plusieurs de ses œuvres. Arguant d’une atteinte à ses droits d’auteur, il avait fait procéder à un constat d’huissier, puis à une saisie-contrefaçon, préalablement autorisée par un juge.

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Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur

4 août 2015 | CMS FL

Une photographe d’architecture, de nationalité autrichienne, avait autorisé l’usage de ses photographies dans le cadre d’une conférence. Par la suite, la société organisatrice de l’événement, de droit allemand, avait mis en ligne ces photographies sur son site Internet, en libre accès et en téléchargement gratuit. La photographe l’avait alors attaquée en responsabilité devant le juge autrichien. Lire la suite

Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers

24 juillet 2015 | CMS FL

Dans un jugement rendu le 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris distingue pour la première fois, à notre connaissance, les droits incorporels détenus par l’auteur sur une œuvre photographique et la propriété corporelle du fichier numérisé sur lequel l’œuvre est incorporée.

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