Management packages : le partage de plus-value n’est pas une plus-value

Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de « management packages », le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de « partage de plus-value » (CE, 15 février 2019, n°408867).

Lire la suite

Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?

Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition.

Lire la suite

QPC relative à l’ amende de 5% pour défaut de souscription des états de suivi de plus-values : derniers jours pour réclamer !

Le Conseil constitutionnel rendra bientôt une décision sur la question de la conformité à la constitution de l’amende de 5% réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report ou sursis d’imposition.
Lire la suite

Droits sociaux démembrés : précisions sur la plus-value en cas de cession conjointe

En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux, le nu-propriétaire est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lorsque le produit de cette cession est réinvesti avec maintien du démembrement.

Lire la suite

Les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite plus taxées ?

Garder un œil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.

Lire la suite

Vers un prélèvement unique sur les revenus du capital ?

Le projet économique d’Emmanuel Macron dévoilé dans Les Echos du 24 février 2017 contient une proposition qui intéressera de nombreux investisseurs : la création d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

Lire la suite

Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite

Plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi¹ d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui l’amènera à se prononcer sur la validité des dispositions légales excluant du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values d’échange mises en report d’imposition avant le 1er janvier 2013.
Lire la suite

Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?

Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE, n° 350443, Getten), le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le traitement fiscal de la part variable du prix de cession d’un brevet.
Lire la suite

Quelques astuces pour éviter la future taxe sur les plus-values des terrains à bâtir

A partir du 1er janvier 2014 plus aucun abattement ne s’appliquera sur les plus-values de cession de terrains. Il existe des solutions pour éviter cet alourdissement de la fiscalité. Lire la suite

Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur

Depuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
Lire la suite

Plus-values immobilières des non-résidents : 19 % pour tous ?

Le débat initialement limité aux relations fiscales franco-suisses pourrait profiter à l’ensemble des personnes non-résidentes de France qui cèdent une propriété immobilière située en France. Lire la suite