Preuve licite- Articles-
Un fichier non déclaré à la CNIL n’est pas une preuve licite
3 décembre 2014 | CMS FL
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13-14991), l’importance de la déclaration des traitements de données personnelles à la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
