Procédure de recouvrement- Articles-
Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure
23 janvier 2019 | CMS FL
Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?
Etablissements de santé : l’application prématurée d’une nouvelle procédure en recouvrement d’indu sanctionnée
28 juin 2016 | CMS FL
En confirmant l’annulation d’une notification de payer, la Cour d’appel de Besançon est venue rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d’un recouvrement d’indu1. L’assurance maladie avait cru pouvoir s’en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur, mais les établissements défendus par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon avaient soulevé devant plusieurs tribunaux l’irrégularité du procédé.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.