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Produits de grande consommation- Articles-

Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents

6 novembre 2017 |

En décembre 2012, Carrefour avait lancé une campagne publicitaire télévisée intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans des magasins Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes.

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Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer

25 novembre 2015 |

La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).

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