Produits de grande consommation- Articles-
Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents
6 novembre 2017 | CMS FL
En décembre 2012, Carrefour avait lancé une campagne publicitaire télévisée intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans des magasins Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes.
Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer
25 novembre 2015 | CMS FL
La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).
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