Professionnel de l'immobilier- Articles-
Le rôle des professionnels de l’immobilier dans les transactions
3 octobre 2016 | CMS FL
La loi ALUR a renforcé les obligations des professionnels de l’immobilier dont l’activité est régie par la loi 70-9 modifiée du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, notamment en imposant de nouvelles obligations d’information, tant au stade précontractuel que dans les mandats.
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