Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Régime droit commun- Articles-

Régime d’exonération de plus-values de cession : l’administration ne peut refuser l’imputation des moins-values sur les plus-values

5 mars 2015 |

Quelles sont les conséquences d’un régime incitatif instaurant une exonération de plus-values, lorsque le contribuable concerné ne réalise pas un gain mais une perte ?
Lire la suite