Report- Articles-
Report du prélèvement à la source : les conséquences sur les revenus fonciers
2 octobre 2017 | CMS FL
Le report de l’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été annoncé avant l’été, l’objectif de cette mesure étant de réaliser une phase de test du dispositif.
Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?
24 juin 2013 | CMS FLDans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite
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