L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvre

8 août 2018 | CMS FL

Pour la Cour de cassation, un vendeur de matériaux se comportant en maître d’œuvre, en adoptant un rôle actif sur le chantier, peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Lire la suite

Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale

26 avril 2018 | CMS FL

A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Lire la suite

Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

11 août 2017 | CMS FL

L’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite

Actualité de la responsabilité des constructeurs

18 décembre 2015 | CMS FL

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale

• Contours de la responsabilité décennale
  Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271

L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite