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Revente à perte- Articles-

Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

7 février 2019 |

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.

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Le « Black Friday » : quelques écueils à éviter

16 novembre 2018 |

Qu’est-ce que le « Black Friday« , littéralement le « vendredi noir », expression que l’on voit fleurir sur les sites de commerce en ligne en cette fin novembre ? Cette pratique promotionnelle, non encadrée en tant que telle, rencontre un succès de plus en plus grand en France ces dernières années et l’édition de novembre 2018 pourrait connaître une diffusion plus large encore auprès des commerçants, tant dans les points de vente physiques que sur les sites de e-commerce.

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Revente à perte entre professionnels et imposition d’un caractère minimal à un prix de vente

11 avril 2018 |

Après un arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre commerciale puis une décision de la Chambre criminelle du 19 décembre 2017, c’est la troisième fois en peu de temps, avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle du 16 janvier 2018, que la Cour de cassation prend position sur la question de l’interdiction de la revente à perte entre professionnels (Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-83.457).

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Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union

7 février 2018 |

La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte. Son article 3, paragraphe 1, précise expressément qu’elle est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Lire la suite

La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?

30 novembre 2013 |

La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite