La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS

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Confirmation de la légitimité des réseaux de réparation sélective

La distribution sélective est à l’honneur à Luxembourg avec deux arrêts importants rendus en la matière en fin d’année 2017. Lire la suite

Luxembourg : des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupe

Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n°56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.

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Convention franco-luxembourgeoise : du nouveau pour les plus-values immobilières

La convention fiscale franco-luxembourgeoise est modifiée afin de rendre imposables en France, à compter du 1er janvier 2017, toutes les plus-values de cession d’immeubles français réalisées par des personnes ou des sociétés résidentes du Luxembourg.

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Convention franco-luxembourgeoise : changement d’époque pour les cessions de titres de SPI

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés de capitaux étrangers font l’objet d’un prélèvement d’un tiers en application de l’article 244 bis A du CGI.

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