Traitement fiscal des contrats d’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques

6 avril 2017 | CMS FL

Les conventions ou clauses de garantie de passif sont des outils régulièrement utilisés dans les opérations de cession de titres, notamment afin de couvrir le cessionnaire de toute apparition post-cession de dettes et/ou diminutions d’actif. L’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques est, quant à elle, une pratique plus récente à laquelle les praticiens recourent de plus en plus fréquemment.

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Endettement intra-groupe : une nouvelle mesure anti-abus américaine aux conséquences potentielles pour les entreprises françaises

23 décembre 2016 | CMS FL

Le 13 octobre dernier, l’administration fiscale américaine (« IRS ») et le « Department of Treasury » ont publié une réglementation anti-abus portant sur la « section 385 » de l’Internal Revenue Code permettant de requalifier en capital certaines dettes intragroupe. Bien que ces mesures ne visent pour le moment que les instruments de dette émis par des sociétés américaines, elles pourraient avoir des conséquences pour les sociétés françaises prêtant à des sociétés américaines du même groupe, notamment en matière de structuration des prêts intragroupe et de compliance.

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Financement participatif «Crowdfunding» : le point sur les aspects fiscaux

3 mai 2016 | CMS FL

Le financement participatif ou crowdfunding est un mode de financement de projets par la «foule» : des fonds sont levés auprès du public par l’intermédiaire de plateformes sur internet afin de financer des projets artistiques, associatifs ou entrepreneuriaux.

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FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») fait sa rentrée

17 novembre 2015 | CMS FL

La loi américaine FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraine une retenue à la source («RAS») de 30% sur le montant des paiements de source américaine. Lire la suite